Une assignation est une convocation par la justice en vue de donner témoignage sur des actes pour lesquels on aurait été témoin ou pour lesquels on aurait été partie prenante. Elle est un Acte de procédure qui permet à « une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice ». La personne assignée ne peut refuser de comparaitre faute d’un outrage au tribunal qui expose à la prison et à des amendes sévères. Nous devons considérer cet événement comme d’une importance. « Les tribunaux de la justice pénale sont les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les Cours d'assises ». Seule la comparution devant ces dernières requiert le recours à un avocat.
Les personnes qui se sont constituées requérantes dans cette affaire ne l’ont pas fait à la légère. Car si la plainte relève être infondée, les faits dénoncés s'avérant inexacts, Ali Bongo peut à son tour déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse. Nous avons toutes les raisons de croire que cette affaire place notre président dans une fâcheuse situation.
La justice comme organe essentiel de l'application de la loi et de la défense des droits individuels, « a deux fonctions distinctes : l'une est de réprimer les crimes et délits - c'est la justice pénale, et l'autre est de trancher et permettre la résolution des litiges entre personnes physiques ou morales qui ne peuvent être résolus amiablement - c'est la justice civile ».
De tout cela, lorsque l’assignation est faite devant une juridiction civile, il s’agit de mésentente dans une transaction entre deux ou plus de deux personnes par rapport à une entente préalable. Lorsque l’assignation est faite devant une juridiction pénale, il s’agit de crime. Car la justice pénale « traite des crimes et délits, ainsi que de toutes les infractions donnant lieu à des peines d'emprisonnement, de travaux d'intérêt collectif ou d'amendes ». Elle est saisie par le "Parquet" (les procureurs de la République) qui décide les poursuites de lui-même ou sur plainte déposée par la victime qui peut se constituer "partie civile". Ce n'est pas cette dernière qui demande les poursuites, qui sont le privilège du Parquet, mais elle peut demander un dédommagement de son préjudice. La personne poursuivie est une personne physique, prise en son nom propre ou en sa qualité d’ayant cause d'une personne morale, mais ce peut être aussi une personne morale en tant que telle : dans ce cas, les peines encourues ne sont évidemment que des peines d'amende. Ali Bongo est poursuivi comme personne physique. On peut s’attendre à une peine d’emprisonnement. Nous ne croyons pas que la justice française irait jusque- là. Néanmoins, il est bon de savoir que si une procédure civile est engagée en même temps qu'une procédure pénale, cette dernière est prioritaire d'après le principe que "le pénal tient le civil en l'état".
Ali Bongo pourra faire valoir son immunité diplomatique pour se soustraire à l’obligation à cette assignation. L’avocat du demandeur pourra faire valoir que le statut de l’intimé n’est pas légitime, qu’il serait devenu président à la suite d’un coup d’État électoral. Une telle présentation des faits pourrait plonger le tribunal dans un procès pour trancher le contentieux électoral de 2009 au Gabon. Cela ne sera pas possible parce que le tribunal pénal sera déclaré ou se déclarera incompétente.
Nous attendons de voir la suite des choses. Nous vous tiendrons informés selon l’évolution du dossier.
Joël Mbiamany-N’tchoreret
Les personnes qui se sont constituées requérantes dans cette affaire ne l’ont pas fait à la légère. Car si la plainte relève être infondée, les faits dénoncés s'avérant inexacts, Ali Bongo peut à son tour déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse. Nous avons toutes les raisons de croire que cette affaire place notre président dans une fâcheuse situation.
La justice comme organe essentiel de l'application de la loi et de la défense des droits individuels, « a deux fonctions distinctes : l'une est de réprimer les crimes et délits - c'est la justice pénale, et l'autre est de trancher et permettre la résolution des litiges entre personnes physiques ou morales qui ne peuvent être résolus amiablement - c'est la justice civile ».
De tout cela, lorsque l’assignation est faite devant une juridiction civile, il s’agit de mésentente dans une transaction entre deux ou plus de deux personnes par rapport à une entente préalable. Lorsque l’assignation est faite devant une juridiction pénale, il s’agit de crime. Car la justice pénale « traite des crimes et délits, ainsi que de toutes les infractions donnant lieu à des peines d'emprisonnement, de travaux d'intérêt collectif ou d'amendes ». Elle est saisie par le "Parquet" (les procureurs de la République) qui décide les poursuites de lui-même ou sur plainte déposée par la victime qui peut se constituer "partie civile". Ce n'est pas cette dernière qui demande les poursuites, qui sont le privilège du Parquet, mais elle peut demander un dédommagement de son préjudice. La personne poursuivie est une personne physique, prise en son nom propre ou en sa qualité d’ayant cause d'une personne morale, mais ce peut être aussi une personne morale en tant que telle : dans ce cas, les peines encourues ne sont évidemment que des peines d'amende. Ali Bongo est poursuivi comme personne physique. On peut s’attendre à une peine d’emprisonnement. Nous ne croyons pas que la justice française irait jusque- là. Néanmoins, il est bon de savoir que si une procédure civile est engagée en même temps qu'une procédure pénale, cette dernière est prioritaire d'après le principe que "le pénal tient le civil en l'état".
Ali Bongo pourra faire valoir son immunité diplomatique pour se soustraire à l’obligation à cette assignation. L’avocat du demandeur pourra faire valoir que le statut de l’intimé n’est pas légitime, qu’il serait devenu président à la suite d’un coup d’État électoral. Une telle présentation des faits pourrait plonger le tribunal dans un procès pour trancher le contentieux électoral de 2009 au Gabon. Cela ne sera pas possible parce que le tribunal pénal sera déclaré ou se déclarera incompétente.
Nous attendons de voir la suite des choses. Nous vous tiendrons informés selon l’évolution du dossier.
Joël Mbiamany-N’tchoreret
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